Un cadre règlementaire complexe et restreint
Le contexte européen et français
Au niveau européen, depuis 2003 la directive 2003/30/CE visant à promouvoir l'utilisation des agrocarburants et la directive 2003/96/CE dite “énergie”, font référence aux huiles végétales pures en tant que biocarburant.
La directive 2003/30/CE stipule notamment que l’huile végétale pure provenant des plantes oléagineuses « obtenue par pression, extraction ou procédés comparables, brute ou raffinée, mais sans modification chimique, peut être utilisée comme biocarburant, dans le cas où son utilisation est compatible avec le type de moteur et les exigences correspondantes en matière d’émissions ».
Cette directive impose également aux États membres d’adopter la législation nécessaire pour adapter le droit communautaire au droit national avant le 31 décembre 2004. Ce produit est donc autorisé dans certains pays européens qui ont transposé le droit communautaire en droit national (Allemagne par exemple). En France, les dispositions d’effet direct de cette directive n’ont pas été intégrées en droit national et il subsiste toujours à l'heure actuelle un vide juridique concernant l'utilisation d'HVP en tant que carburant pour les particuliers sur le territoire français.
Cependant, depuis le 1er janvier 2007, l'utilisation d'HVP est règlementée pour certains secteurs professionnels :
- carburant agricole
- carburant pour certains véhicules des collectivités territoriales et de leurs groupements
- avitaillement des navires de pêche professionnelle
Dans ces cas là uniquement, la production, la commercialisation et l'utilisation des huiles végétales pures (HVP) destinées à la carburation sont encadrées par la loi française. Le décret 2006-1574 règlemente le cadre de la production. Le décret 2007-446 réglemente la vente et l'utilisation des HVP destinées à un usage carburant.
Le bulletin officiel des douanes n°6728 récapitule le cadre de la production, la commercialisation et l'utilisation des HVP destinées à la carburation :
Usage agricole et pêche professionnelle
Depuis la loi d’orientation agricole de 2006, l’autoconsommation d’HVP comme carburant agricole est autorisé afin de renforcer l’autonomie énergétique des exploitations agricoles.
Depuis le 1er janvier 2007, les producteurs d'HVP peuvent également commercialiser leur carburant à un autre exploitant agricole ou pour l'avitaillement des navires de pêche professionnelle. Dans ce cadre, les huiles végétales pures bénéficient d'une exonération totale de la taxe intérieure de consommation en cohérence avec le cadre fiscal existant sur les carburants agricoles.
Les conditions de production, de vente et d’utilisation sont quant à elles règlementées par décret. Les exploitants (individuels ou en CUMA) souhaitant produire de l’HVP doivent notamment effectuer une demande d’autorisation pour obtenir le statut d’entrepôt fiscal de produit énergétique. Ce document comporte les renseignements et les documents requis par l’administration des douanes et droits indirects concernant l’exploitant, les installations, les produits et les opérations envisagées.
Le cas des collectivités territoriales
Dans le cas des collectivités territoriales, l'utilisation d'huile végétale pure est encadrée par l'article 37 de la loi de finances rectificatives n° 2006-1771. Cette loi autorise les collectivités territoriales ou leurs groupements à utiliser de l'huile végétale (pure ou en mélange) dans les véhicules de leur flotte captive à titre expérimental et à condition que les expérimentations soient contrôlées à la fois sur le plan fiscal et technique.
Concrètement, les collectivités peuvent donc utiliser l’HVP à titre expérimental à condition que les expérimentations soient contrôlées à la fois sur les plans fiscaux et techniques. Les collectivités souhaitant entrer dans une telle démarche doivent se rapprocher du préfet et du directeur régional des douanes territorialement compétents afin de conclure un protocole d’expérimentation avec l'Etat. La fiscalité applicable aux huiles végétales pures dans le cadre de ces protocoles expérimentaux est la même que celle s'appliquant au EMHV, soit 0,1669 €/L.
Des collectivités ont été très réactives par rapport à cette nouvelle opportunité et ont d'ores et déjà franchit le pas en équipant un ou plusieurs véhicules pour carburer à l'HVP. Voir la rubrique l'HVP pour les collectivités.
Alter'énergies propose un service d'accompagnement pour les collectivités souhaitant utilisées l'HVP : L'huile végétale pure pour les collectivités territoriales.
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